- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 7 de la présente proposition de loi prévoit une mise en direction commune dans les groupements hospitaliers. Or, les établissements parties du Groupement hospitalier de territoire (GHT) et en particulier les hôpitaux de proximité doivent garder une direction dédiée et autonome, pleine et entière, pour appréhender au mieux les besoins en proximité, pour pouvoir gérer leurs achats, leurs ressources humaines, leurs investissements.
Les relations des établissements de proximité avec les GHT doivent être révisées, par le biais d’un avenant à la convention constitutive, leur permettant d’être partenaires et non plus établissements parties des GHT. Les regroupements d’hôpitaux de même nature et de même vocation situés à distance raisonnable soient encouragés.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 7.