- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4-1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 est ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de services social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles. »
II. – L’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de services social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant en équipes pluri-professionnelles. »
Dans le même esprit que l’article premier de la proposition de loi, cet amendement vise à rendre effective la coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l’éducation nationale. Il reste l’un des derniers champs d’action où la coordination des professionnels n’est pas formalisée.
Le présent amendement vise donc à assurer une coopération entre les différents acteurs de la santé à l’école afin de rendre cette politique plus efficace.
Actuellement, le vide juridique a pour conséquence qu’il existe d’un territoire à un autre deux types de situations : celle où infirmiers et médecins coopèrent, avec les autres acteurs de la communauté éducative et travaillent en équipe ; et celle où médecins et infirmiers n’opèrent pas ensemble. La Cour des comptes a par ailleurs publié en mai 2020 un rapport sur la politique de santé scolaire dans lequel elle souligne une « performance très médiocre » de celle-ci, l’imputant largement au manque de coopération entre professionnels.
Parmi ses principales conclusions est donc celle de la nécessaire coopération entre l’ensemble des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l’école. Elle souligne notamment que les médecins et infirmiers ont des missions proches sur de nombreux sujets : éducation à la santé, dépistages, formation des autres professionnels, observation et surveillance épidémiologique. Ainsi une coopération est primordiale tant pour mener à bien les nombreuses missions qui leur incombent que pour garantir une cohérence dans la prise en charge de l’élève.
De plus, cette mesure induirait une simplification nécessaire. En effet, le statut-même de ces acteurs diffère : tandis que l’infirmier est rattaché à un établissement du second degré, médecins et assistants de service social sont rattachés au Dasen et le psychologue de l’Éducation nationale dispose d’un statut à part, avec un rattachement diffèrent dans le 1er et le 2nd degré. Le présent amendement vise donc à rompre avec l’actuel exercice isolé des différents acteurs, sans réel lieu de concertation et de réflexion.
Enfin, la crise sanitaire a rappelé l’importance de la santé à l’école comme enjeu prioritaire national. Une coopération entre tous les acteurs semble donc aujourd’hui plus que jamais nécessaire pour que l’école redevienne un lieu d’épanouissement pour tous.