Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 décembre 2020)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, après l’article L. 6152‑1, il est inséré un article L. 6152‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 6152‑7 »
la référence
« Art. L. 6152‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.