- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Au 4° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
Le présent amendement reprend une préconisation du rapport Notat qui recommandait « le renforcement de la place des soignants dans la prise de décision sur les investissements » et notamment l’instauration d’un vote de la commission des soins sur le plan pluriannuel d’investissement.
Il propose que le directeur de l’établissement, lorsqu’il arrête le programme d’investissement en ce qui concerne les équipements médicaux, doit recueillir non seulement l’avis de la CME mais également l’avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.