Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 ter de la présente PPL vise à généraliser l’expérimentation prévue par le PLFSS afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à la fin de la 9ème semaine de grossesse. L’objet du présent amendement est de supprimer cet article.