Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 14 décembre 2020)
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux :
« 1,5 % »
le taux :
« 2 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes est un amendement de repli aux amendements de suppression des articles de baisse de 10 milliards par an des impôts de production.
Il vise à revenir sur la baisse du plafond de la CET adoptée au Sénat, qui consisterait en une baisse d'impôts encore plus prononcée pour les entreprises.