Fabrication de la liasse

Amendement n°CE138

Déposé le samedi 16 janvier 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 20 janvier 2021)
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« réclamée »,

insérer les mots :

« à ce propriétaire ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.