Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des articles R. 221‑33 à R. 221‑39 du code des procédures civiles d’exécution »
les mots :
« du code des procédures civiles d’exécution relatives à la vente forcée des biens saisis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui supprime la référence à des articles réglementaires du code des procédures civiles d'exécution.