Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , au plus tard dans les trois mois de sa date et à l’initiative du requérant »
les mots :
« commis par le requérant, au plus tard dans un délai de trois mois. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.