Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 20 janvier 2021)
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation de l’animal à destination d’un public non déterminé, »
les mots :
« lorsque l’image ou la représentation de l’animal ont été diffusées à destination d’un public non déterminé par la voie d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.