- Texte visé : Proposition de loi n°3661 visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 3, après les mots :« la garde »,
insérer les mots :
« dans des conditions permettant de veiller au bien-être et à la santé des ».
L’article L1 du code rural et de la pêche maritime définit la liste des objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime. Parmi ceux-ci, on trouve au point 5° le fait de veiller au bien-être et à la santé des animaux.
L’article 3 de la proposition de loi vient répondre à la situation dramatique des fourrières et refuges français, dans lesquels les animaux vivent souvent dans des conditions de maltraitance extrêmes, dues au manque de moyens constatés. Ainsi, le nombre d'animaux déclarés entrés en fourrières ne cesse d'augmenter et ces derniers peuvent subir des maltraitances au cours de leur vie (conditions matérielles insuffisantes, cages trop petites, promenades courtes). Des euthanasies non médicalement justifiées sont également régulièrement pratiquées.
Ainsi, cet amendement propose d’ajouter à l’objectif de cet article visant à développer le nombre de fourrières et de refuges, le fait que les animaux y soient accueillis et gardés dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé.