Fabrication de la liasse

Amendement n°CE80

Déposé le vendredi 15 janvier 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 20 janvier 2021)
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Albane Gaillot

À l’alinéa 8, après le mot :

« personnes », 

insérer les mots :

« ou établissements ».

Exposé sommaire

L’amendement complète la disposition prévue au V de l’article L.221-33 afin qu’elle s’applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public, des animaux d’espèces non domestiques. Il s’agit d’un amendement de rigueur rédactionnelle et juridique.