Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3669 rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
Au début de l’alinéa 11, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le syndicat mixte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.