Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Justine Benin

I. – Supprimer l’alinéa 16.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :

« VI. –  Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.