Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3669 rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de ce délai, ce »,
les mots :
« du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VI, le ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.