Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3669 rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre‑mer et qui comprend notamment des représentants des communes et »,
les mots :
« des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend notamment des représentants des communes et des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.