Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Justine Benin

Après le mot :

« prévus »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.