Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3669 rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
Après le mot :
« distinguant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« , d’une part, les contributions dues au titre du service public d’eau potable et, d’autre part, celles dues au titre du service public d’assainissement. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.