Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :

1° Substituer à la première occurrence du mot :

« Le »

le mot :

« Ce » ;

2° Substituer à la deuxième occurrence du mot :

« pour »

les mots :

« et de » ;

3° Substituer à la deuxième occurrence du mot :

« les »,

le mot :

« leurs ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.