Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3688 visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 20 janvier 2021)
Substituer aux mots :
« et ce de par les effets de catastrophes naturelles »,
les mots :
« du fait d’une catastrophe naturelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.