Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Claire Bouchet
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Mireille Clapot

À l’alinéa 3, après le mot :

« consommateur »,

insérer les mots :

« , de façon lisible et compréhensible, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l’information délivrée par l’opérateur au consommateur de manière lisible et compréhensible, afin d’éviter tout évitement à l’injonction d’information.