Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3730, adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 25 mai 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »
Exposé sommaire
Le vendeur ne peut être seul responsable de la fourniture des mises à jour.
Cet amendement réécrit donc en partie l’article 8 pour préciser que le vendeur a une obligation d’information et de vérification de la réception des mises à jour : il doit ainsi veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément de celles qui sont nécessaires à la conformité du bien.