Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les nominations sont faites pour six ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la durée des fonctions des membres de la commission de surveillance qui est fixée à six ans en référence à la durée de mandat des élus locaux.