Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Lors des délibérations de la commission de surveillance, en cas d’égalité lors d’un vote, la voix du président est prépondérante. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que la voix du président de la commission de surveillance est prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote.