- Texte visé : Texte n°3785, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« rédigées : »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, les indemnisations dues à l’assuré au titre des sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’évènement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. »
L’objet est de clarifier et préciser l’intention initiale qui est de mettre fin aux désordres existants en cas de sécheresse lorsque ce phénomène porte une atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Ces dispositions permettent ainsi d’améliorer la protection de l’assuré dans ce cas spécifique en précisant les exigences des garanties.