Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros »,

les mots :

« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

Exposé sommaire

Amendement de conséquence du rééchelonnement des peines prévu au présent chapitre II.