Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le consentement préalable de l’acheteur »

les mots :

« l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.