Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« graves »,

insérer les mots :

« , à des sévices ».

 

Exposé sommaire

Amendement de précision indispensable.