Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 29 janvier 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un membre de la famille »,
les mots :
« de résider au domicile »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La notion de "membre de la famille" est difficile à manier en droit pénal. Par une décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de précision de la loi pénale, qui découle du principe de légalité des délits et des peines, impose que le législateur, s'il crée une incrimination s'appliquant aux "membres de la famille", désigne précisément les personnes qui, pour l'application de cette incrimination, doivent être regardées comme telles.
Ici, il semble que l'on cherche plutôt à désigner les personnes qui résident au domicile du propriétaire de l'animal.