Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL76
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du Groupe LR supprime dans le cas d'un viol incestueux le fait que ce soit commis sur un mineur d'au moins 15 ans. Quid d'un cas d'inceste sur un mineur de 13 ans ?
Cette distinction n'a pas lieu d'être dans ce cas précis : pour les cas d’inceste, aucun mineur ne doit plus avoir à démontrer son non-consentement quel que soit son âge : c’est clair, net et précis.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.