Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL76
(mercredi 3 mars 2021)
À l’alinéa 5, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de mieux dénommer l'infraction nouvellement créée, en précisant qu'elle a trait aux affaires d'inceste.