Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL76
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer cette référence à l'âge au sein de l'infraction d'inceste car les mineurs de moins de quinze ans sont bien aussi concernés.