Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL76
(mercredi 3 mars 2021)
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement complète la nouvelle infraction permettant la répression du viol incestueux, qui couvrira toutes les formes de pénétration sexuelle et d'acte bucco-génital subies par un mineur jusqu'à ses dix-huit ans si l'auteur des faits est son ascendant.
Il convient également d'assujettir à ce régime spécial les personnes incluses dans l'actuelle définition de l'inceste figurant à l'article 222-31-1 du code pénal, dans une rédaction qui pourra éventuellement être affinée en séance publique.