Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 mars 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui-ci déposé par les mêmes auteurs à l’article 1er visant à inscrire un âge de non-consentement pour les mineurs de 15 ans ayant eu des relations sexuelles avec un adulte. Si ce précédent amendement était adopté par la commission des lois, alors un interdit clair serait déterminé dans le cas de relations sexuelles entretenues entre un mineur de 15 ans et une personne majeure. Dans ce cadre, l’article 1er bis ne serait plus nécessaire pour définir la contrainte morale ou la surprise exercée par l’adulte sur le mineur.
Par cohérence, les cosignataires de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.