Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3796, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 3 mars 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 1er bis.
Il convient donc de le supprimer.