Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « majeure » ».

Exposé sommaire

Cette disposition vise à aligner les dispositions des articles 227-26 sur celles du 227-27 définissant un acte incestueux comme un viol commis par une personne majeure sur une personne mineure.