Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3808 visant à démocratiser le sport en France
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code du sport
(mercredi 10 mars 2021)
L’article L. 131‑15 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Propose un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap quelque soit le handicap. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet une meilleure inclusion des personnes porteuses de handicap en demandant aux fédérations délégataires de proposer un programme spécifique à l’ensemble des sportifs y compris ceux en situation de handicap.