Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 10 mars 2021)
Photo de madame la députée Céline Calvez

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article L. 213‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la création d’un nouveau collège, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à systématiser l’aménagement d’accès indépendants aux équipements sportifs situés dans l’enceinte des collèges.