Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article qui ajoute une mission à l’Agence de la biomédecine, à savoir, lister les causes permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation.
L’article précise que ces conditions ne peuvent être fondées que sur des causes et des pathologies. Or, l’ouverture du processus d’assistance médicale à la procréation doit être uniquement motivée par le désir d’enfant et la notion de projet parental, et non pas par l’infertilité pathologique.