Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3833, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 1 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A.
En seconde lecture, le Sénat a rétabli l’inscription dans le code civil du principe selon lequel « nul n’a de droit à l’enfant » que l’Assemblée avait supprimée.
D’une part, ce principe semble juridiquement incertain : il repose sur un interdit de portée très générale, il mentionne un concept inexistant et est contraire à la jurisprudence de la CEDH relative au respect de la vie privée et familiale.
D’autre part, ce principe semble aller à l’encontre de l’assistance médicale à la procréation et donc aux objectifs du titre 1er du projet de loi.