- Texte visé : Texte n°3873, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire (3725)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L.541-15-6 du Code de l’environnement est ainsi modifié :
I. À l’alinéa 5, substituer au nombre de :
« cinquante »
le nombre de :
« vingt-cinq ».
II. À l’alinéa 6, substituer au nombre de :
« trois mille »
le nombre de :
« mille ».
Avec la crise sanitaire, il est estimé que la demande d’aide alimentaire a augmenté de près de 30% avec de nouveaux bénéficiaires notamment chez les étudiants et les familles, précarisés par la crise. Alors que des jeunes font la queue devant les centres de distribution alimentaire, l’idée même de gaspillage nous apparait d’autant plus insupportable. Le gâchis alimentaire doit être envisagé dans cette perspective aussi bien comme une question sociale qu’un problème écologique.
Le caractère indispensable de l’action menée par les associations de redistribution, petites et grandes, banques alimentaires et épiceries solidaires en tous genres n’est plus à prouver. Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier essentiel de la lutte contre la précarité et contre le gaspillage en permettant l’accès de tous à une nourriture sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante. Les extensions successives de l’obligation de don aux associations alimentaires par la loi Garot de 2016, par le loi EGALIM de 2018 et par les ordonnances de 2019 et 2020 constituent en ce sens un réel progrès. Afin de franchir une nouvelle étape dans cette démarche, cet amendement vise à abaisser les seuils d'obligation de conclure une convention de don, prévus à l’article L541-15-6 du code de l’environnement, pour les opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective.