- Texte visé : Texte n°3881, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq, Carole Grandjean et plusieurs de leurs collègues pour renforcer la prévention en santé au travail (3718)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , particulièrement lors de l’élaboration d’un projet de restructuration ».
L’objectif de cet amendement est de conforter le rôle du service de prévention en santé au travail (SPST) dans leur mission de prévention des risques professionnels et psychosociaux et d’écoute lors d’un bouleversement de la vie de l’entreprise. L’article L4622‑2 dispose que les services de santé au travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Dans ce cadre, ils conduisent les actions de santé au travail, conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs et participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. Lors d’une restructuration de l’entreprise, le risque psychosocial est particulièrement important. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer le rôle de prévention de ce risque par les services de prévention en santé au travail dès la conception du projet de restructuration.