Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Carole Grandjean

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Après l’article L. 2242‑19 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑19‑1 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :

« Art. L. 2242‑19‑1. – ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à placer cet article, qui concerne les dispositions relatives à la possibilité de mener une négociation supplétive aux négociations déjà obligatoires, dans la partie de la section qui regroupe des dispositions similaires.