Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Antoine Herth

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« mineur »,

insérer les mots :

« , ou commis sur l’auteur par le mineur ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet d’élargir l’application de la précision apportée par la loi du 3 aout 2018 quant au fait que le viol est également constitué lorsque la pénétration est commise sur la personne de l’auteur par la victime. 

Cette transcription en droit positif d’une jurisprudence constante depuis un arrêt de la chambre criminelle du 22 février 1984 (une fellation est un viol pour la personne contrainte, qu'elle soit administrée ou subie) doit pouvoir s’appliquer aussi aux nouvelles infractions autonomes créées par cette proposition de loi : c'est l'objet de cet amendement.