- Texte visé : Texte n°3939, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs », qui comprend les articles 227‑15 à 227‑21 ;
1° B Après l’article 227‑21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs », qui comprend les articles 227‑22 à 227‑28‑3 ;
1° C Au début du paragraphe 2 tel qu’il résulte du 1° B du présent article, il est ajouté un article 227‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑21‑1. – Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont regroupées dans le présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l’inceste, l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures. »
Dans une perspective de meilleure intelligibilité de la loi pénale, il est opportun de préciser l'organisation du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relatif aux atteintes aux mineurs et à la famille. Les infractions dénombrées se prêtent en effet à une répartition en deux paragraphes, l'un portant sur la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, l'autre relatif aux infractions sexuelles commises à leur préjudice.
Certaines infractions sexuelles pouvant être commises au préjudice de mineurs se trouvant cependant au chapitre II du même titre, au premier rang desquelles les viols et les agressions sexuelles, il est proposé d'en faire mention dans un nouvel article 227-21-1.