Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3954, adoptée par le Sénat, relative au monde combattant
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 5 janvier 2022)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre » ».
Exposé sommaire
Selon les dispositions du code des pensions militaires et des victimes de guerre, la juste appellation de l’ONAC-VG est « Office national des anciens combattants et victimes de guerre », et non « Office national des anciens combattants et des victimes de guerre », expression fautive par ailleurs employée à plusieurs reprises dans le droit positif. Le présent amendement vise donc à compléter en ce sens le dispositif de la proposition de loi.