Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Abadie

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« en exécution de peine »,

les mots :

« condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté ».

Exposé sommaire

Cet amendement, de nature rédactionnelle, a vocation à privilégier l’emploi de la formulation utilisée dans le code de procédure pénale, notamment à l’article 707 par exemple, pour désigner une personne condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté.