Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 19 mars 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.