- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, après le mot :
« constate »,
insérer les mots :
« , au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire concernant les mesures prises et de toute vérification qu’il estime utile, ».
En cohérence avec l’amendement précisant à l’alinéa précédent que l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures qu’elle a pris pour mettre fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, cet amendement vise à préciser sur quels fondements le juge « constate » qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention. Ce constat se fait ainsi au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire concernant les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux conditions indignes de détention. Le juge a également la possibilité, pour réaliser ce constat, de procéder à toute vérification qu’il juge utile.