Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3973, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°67
(vendredi 19 mars 2021)
Au dernier alinéa, après le mot :
« il »,
insérer les mots :
« procède ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le juge peut procéder lui-même aux vérifications nécessaires, tout comme le décret devra préciser la nature des vérifications que le juge peut ordonner sans préjudice de sa possibilité de se transporter sur les lieux de détention. il est important de préciser l'office du juge pour ce nouveau recours.